{"id":6297,"date":"2023-08-28T12:49:38","date_gmt":"2023-08-28T10:49:38","guid":{"rendered":"https:\/\/vanderspek.be\/algemene-verkoopsvoorwaarden\/"},"modified":"2025-08-20T16:25:26","modified_gmt":"2025-08-20T14:25:26","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

\n
1. D\u00e9finitions et champ d`application\u00a0<\/strong><\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
1.1 Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Conditions), les termes suivants doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme suit :\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Client : chaque partie \u00e0 laquelle Van Der Spek NV \u2013 SA livre ou a convenu de livrer des biens et\/ou des services, chaque partie pour laquelle Van Der Spek NV \u2013 SA effectue ou a convenu d\u2019effectuer des travaux, ainsi que chaque partie qui a confi\u00e9 \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA un ordre quelconque.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Convention : toute convention entre Van Der Spek NV \u2013 SA et le Client concernant l\u2019achat, la vente et la livraison de biens et\/ou de services et\/ou l\u2019accomplissement de travaux (d\u2019entreprise) par Van Der Spek NV \u2013 SA au\/pour le Client, ainsi que tous les autres ordres, instructions, commandes et actes (juridiques)\u00a0 confi\u00e9s par le client \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA concernant l\u2019achat, la vente et la livraison de biens et\/ou de services et\/ou la r\u00e9alisation de travaux (d\u2019entreprise).\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
1.2 Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes offres et \u00e0 tous devis de Van Der Spek NV – SA, \u00e0 toutes Conventions, en ce compris les actes pour leur accomplissement, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un travail, \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles conventions additionnelles ou cons\u00e9cutives, ainsi qu\u2019\u00e0 tous actes (juridiques), missions, instructions et ordres entre Van Der Spek NV \u2013 SA et le Client en ce qui concerne ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent en outre \u00e0 toutes formes de prestation de services par Van Der Spek NV \u2013 SA \u00e0 un Client se rapportant (de quelque mani\u00e8re que ce soit) aux conventions pr\u00e9cit\u00e9es dans la premi\u00e8re phrase (comme par exemple la fourniture gratuite de conseils techniques).<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
1.3 Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent exclusivement en ce sens que des clauses sp\u00e9cifiques et conditions g\u00e9n\u00e9rales du c\u00f4t\u00e9 du Client ne sont pas d\u2019application, \u00e0 moins et pour autant qu\u2019elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit et express\u00e9ment par Van Der Spek NV – SA.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
1.4 En cas de contradiction entre les dispositions dans la Convention et les pr\u00e9sentes Conditions, les dispositions de la Convention pr\u00e9valent.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
1.5 En cas de discordance ou diff\u00e9rence entre le texte en n\u00e9erlandais, fran\u00e7ais, anglais ou allemand des pr\u00e9sentes Conditions, le contenu du texte en n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
1.6 Si en cas d\u2019achat\/vente ou \u00e9change d\u2019une grue utilis\u00e9e et\/ou pi\u00e8ce(s) de rechange une \u00ab D\u00e9claration de garantie grue d\u2019occasion et\/ou pi\u00e8ce de rechange \u00bb (D\u00e9claration de garantie) est remise, les conditions de la D\u00e9claration de garantie s\u2019appliquent. Dans la mesure o\u00f9 les conditions de la D\u00e9claration de garantie diff\u00e8rent des pr\u00e9sentes conditions, les Conditions de la D\u00e9claration de garantie pr\u00e9valent. En cas de contradiction entre le contenu de la Convention et celui de la D\u00e9claration de garantie, le contenu de la D\u00e9claration de garantie pr\u00e9vaut.
\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
2. Offres\u00a0<\/strong><\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
2.1 Sauf indication contraire explicite, toutes offres de Van Der Spek NV – SA, sous quelque forme que ce soit, sont faites sans engagement \u00e9tant bien entendu que m\u00eame apr\u00e8s acceptation par le Client d\u2019une offre de Van Der Spek NV – SA, Van Der Spek NV \u2013 SA est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9voquer l\u2019offre dans un d\u00e9lai de trois semaines civiles pleines apr\u00e8s l\u2019acceptation.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
2.2 Sauf indication contraire explicite, les mentions et sp\u00e9cifications concernant les mesures, capacit\u00e9s, prestations ou r\u00e9sultats dans des illustrations, dessins, catalogues, listes de prix, mat\u00e9riaux publicitaires etc. ne sont qu\u2019approximatifs et n`engagent pas Van Der Spek NV – SA.
\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3. Prix et conditions de paiement\u00a0<\/strong><\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.1 Sauf indication contraire explicite, un prix indiqu\u00e9 ou convenu est hors TVA et hors tout autre pr\u00e9l\u00e8vement public d\u00fb dans le cadre de la Convention, et au cas o\u00f9 Van Der Spek NV \u2013 SA organiserait le transport dans le cadre de l`article 4.3 des pr\u00e9sentes Conditions, \u00e9galement hors frais relatifs \u00e0 l\u2019emballage, au conditionnement, au transport et \u00e0 l\u2019assurance.\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.2 Si la vente ou la livraison de biens s\u2019accompagne de la prestation de services compl\u00e9mentaires (notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, le montage, la mise en service, la r\u00e9paration, l\u2019entretien ou des services similaires), Van Der Spek NV \u2013 SA facturera aux tarifs horaires applicables \u00e0 ce moment, ainsi qu\u2019aux prix en vigueur \u00e0 ce moment des mat\u00e9riaux qui seraient utilis\u00e9s pour ex\u00e9cuter les (ou l\u2019un des) services susmentionn\u00e9s. Sont \u00e9galement port\u00e9s en compte comme heures de travail : le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail et pour en revenir et le temps d\u2019attente sur le lieu de travail. En cas de travail de nuit, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures de travail le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, les tarifs horaires major\u00e9s appliqu\u00e9s par Van Der Spek NV \u2013 SA \u00e0 ce moment seront appliqu\u00e9s. Les frais de d\u00e9placement et autres frais sont port\u00e9s en compte et factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Lorsque Van Der Spek NV \u2013 SA offre de tels services compl\u00e9mentaires, ceux-ci constituent des obligations de moyens dans le chef de Van Der Spek NV – SA.\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.3 Si Van Der Spek NV \u2013 SA est confront\u00e9e \u00e0 une augmentation du co\u00fbt d\u2019ex\u00e9cution de la Convention et en raison d\u2019une augmentation du co\u00fbt des facteurs de prix pertinents tels que les salaires, les primes d\u2019assurances sociales et autres, les mat\u00e9riaux, la valeur des devises etc. apr\u00e8s le moment de la derni\u00e8re offre (de prix) de Van Der Spek NV – SA, il sera loisible \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA de porter additionnellement en compte cette augmentation par le biais d\u2019une adaptation des prix.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.4 Si Van Der Spek NV – SA et le Client ont convenu un prix dans une autre devise que l\u2019Euro et si la valeur de cette autre devise diminue par rapport \u00e0 celle de l\u2019Euro apr\u00e8s le moment de la derni\u00e8re offre (de prix) de Van Der Spek NV – SA, il sera loisible \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA d\u2019adapter le prix pour autant que n\u00e9cessaire afin de compenser la diminution de valeur qui s\u2019est produite jusqu\u2019au moment du complet paiement.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.5 Sauf en cas de convention contraire expresse par \u00e9crit, toutes les factures sont payables au comptant. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat conventionnel \u00e9gal au taux d`int\u00e9r\u00eat de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, devra \u00eatre pay\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, avec un minimum de 8 %. En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 12 % du solde restant impay\u00e9 sera due de plein droit et sans mise en demeure, de m\u00eame que les \u00e9ventuels frais de justice et\/ou d\u2019avocat que Van Der Spek NV \u2013 SA devrait supporter afin d\u2019obtenir le paiement correct et complet, avec un minimum de 125 EUR. Ces int\u00e9r\u00eat de retard et indemnit\u00e9 conventionnels ne portent pas atteinte aux \u00e9ventuels autres droits ou moyens (de recours) qui pourraient \u00eatre invoqu\u00e9s par Van Der Spek NV \u2013 SA sur la base de n\u2019importe quel autre contrat avec le Client, ou sur la base du droit applicable.\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.6 Les factures qui ne sont pas contest\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les huit (8) jours \u00e0 compter de leur envoi, sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant d\u00e9finitivement accept\u00e9es.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.7 \u00c0 d\u00e9faut de paiement d\u2019une des factures de Van Der Spek NV \u2013 SA \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, Van Der Spek NV \u2013 SA se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre sans mise en demeure pr\u00e9alable la poursuite de la livraison des biens et\/ou l\u2019ex\u00e9cution de services compl\u00e9mentaires et\/ou d\u2019autres biens ou services. Toutes les factures non \u00e9chues deviennent \u00e9galement imm\u00e9diatement exigibles.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.8 Si Van Der Spek NV \u2013 SA a des raisons de douter que le Client respectera ses obligations \u2013 les circonstances suivantes constituant en tout cas une raison de doute suffisante : un d\u00e9faut de paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9, une saisie \u00e0 la charge du Client, des (demandes de) d\u00e9lais de report de paiment, une (demande de) faillite, la cessation totale ou partielle des activit\u00e9s d\u2019exploitation \u2013 tout ce que le Client doit \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA devient imm\u00e9diatement exigible et Van Der Spek NV \u2013 SA est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre le respect de ses obligations jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client proc\u00e8de au complet paiement, ou bien \u2013 dans la mesure o\u00f9 Van Der Spek NV \u2013 SA se d\u00e9clare d\u2019accord \u2013 \u00e0 la constitution d\u2019une garantie de paiement. Si le complet paiement ou la constitution d\u2019une garantie suffisante n`est pas accompli dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours civils apr\u00e8s la demande y aff\u00e9rente de Van Der Spek NV \u2013 SA, Van Der Spek NV \u2013 SA sera autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer la Convention en question comme r\u00e9sili\u00e9e, sans mise en demeure et intervention judiciaire pr\u00e9alables, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation des dommages subis et\/ou \u00e0 subir.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
3.9 Outre les possibilit\u00e9s de Van Der Spek NV \u2013 SA de r\u00e9silier le Contrat en vertu de l`article 3.8 des pr\u00e9sentes Conditions, Van Der Spek NV \u2013 SA peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la Convention en tout ou en partie ou r\u00e9silier la Convention en tout ou en partie \u00e0 la charge du Client par le biais d\u2019une notification \u00e9crite et sans intervention judiciaire, avec effet imm\u00e9diat et sans \u00eatre tenue de payer une quelconque indemnit\u00e9, au cas o\u00f9 :\u00a0<\/div>\n
    \n
  • le Client ne remplirait pas une ou plusieurs de ses obligations r\u00e9sultant de la Convention et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions ;<\/li>\n
  • l\u2019entreprise du Client serait vendue ou arr\u00eat\u00e9e ;<\/li>\n
  • des permis requis pour l\u2019ex\u00e9cution de la Convention seraient retir\u00e9s ;\u00a0<\/li>\n
  • une saisie serait pratiqu\u00e9e sur une ou plusieurs ressources du Client.<\/li>\n<\/ul>\n
    \u00a0<\/div>\n
    3.10 La compensation s\u2019effectuera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure ou d\u00e9cision judiciaire pr\u00e9alable, nonobstant toute cession de droits auxquels elle se rapporte, en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 (faillite, concordat judiciaire, liquidation) ou en cas d\u2019une saisie ou d\u2019un quelconque autre cas de circonstances concourantes.\u00a0 Dans ces cas, toutes les facilit\u00e9s de paiement accord\u00e9es deviennent \u00e9galement caduques de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable et la compensation sera \u00e9galement appliqu\u00e9e \u00e0 ces montants. En\u00a0 application des articles 14 et 15 de la Loi relative aux s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res et portant des dispositions fiscales diverses en mati\u00e8re de conventions constitutives de s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle et de pr\u00eats portant sur des instruments financiers, cette compensation sera opposable aux autres cr\u00e9anciers du Client.
    \u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    4. Livraison et cession de risque et de propri\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong><\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    4.1 Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel vendu n\u2019aura lieu qu\u2019apr\u00e8s le complet paiement du prix convenu, en principal, plus frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels.<\/div>\n
    \u00a0\u00a0<\/div>\n
    4.2 Le Client est tenu de r\u00e9ceptionner les biens et les services au moment et \u00e0 l\u2019endroit convenus entre les parties en vertu de la Convention en question et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions. Si le Client ne r\u00e9ceptionne pas les biens ou les services contre complet paiement, Van Der Spek NV \u2013 SA mettra le Client en demeure par \u00e9crit de remplir ses obligations dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de la mise en demeure. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement, il est loisible \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA soit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la Convention, soit de r\u00e9silier la Convention extrajudiciairement \u00e0 la charge du Client. En cas de r\u00e9siliation de la Convention, Van Der Spek NV \u2013 SA a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % du prix convenu, \u00e0 moins que Van Der Spek NV \u2013 SA ne prouve un pr\u00e9judice plus important.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    4.3 Sauf convention contraire expresse, la livraison a lieu ex works au sens de la version la plus r\u00e9cente des Incoterms telle qu\u2019\u00e9tablie par la Chambre de Commerce Internationale au magasin de Van Der Spek NV \u2013 SA ou \u00e0 l`endroit o\u00f9 le mat\u00e9riel se trouve au moment de la conclusion de la Convention (comme par exemple, mais non limit\u00e9 \u00e0, le magasin ou l\u2019usine du fabricant). Le simple fait que la livraison soit effectu\u00e9e par Van Der Spek NV \u2013 SA \u00e0 un endroit autre que son propre magasin ou \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le mat\u00e9riel se trouve au moment de la conclusion de la Convention, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un accord d\u00e9rogeant \u00e0 une livraison d\u00e9part usine.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    4.4 Les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s ou convenus sont toujours indicatifs et courent \u00e0 compter du moment de la conclusion de la Convention ou, si le paiement d\u2019un montant \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA avant ou au d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution de la Convention a \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 compter du moment de la r\u00e9ception du complet paiement de ce montant. Ce d\u00e9lai de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution est automatiquement prolong\u00e9 si Van Der Spek NV \u2013 SA est emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 et\/ou de son contr\u00f4le (y compris, entre autres, des circonstances dues au fournisseur ou au fabricant, des situations de force majeure), pour toute la dur\u00e9e de ces circonstances. Si l\u2019une de ces circonstances se produit, l\u2019ex\u00e9cution de la Convention sera de plein droit temporairement suspendue par Van Der Spek NV \u2013 SA. Si l\u2019ex\u00e9cution de la Convention est devenue d\u00e9finitivement impossible en raison de l\u2019une de ces circonstances, la Convention sera de plein droit r\u00e9sili\u00e9e sans qu\u2019aucune des parties ait droit \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/div>\n
    4.5 Si les d\u00e9lais ou dates indicatifs de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution sont d\u00e9pass\u00e9s de plus de quatre mois en raison d\u2019une erreur de Van Der Spek NV \u2013 SA, le Client aura le droit de r\u00e9silier le contrat avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 2 (deux) semaines par le biais d\u2019une notification \u00e9crite envoy\u00e9e sous pli recommand\u00e9. Nonobstant dispositions contraires dans la Convention ou dans la loi, Van Der Spek NV \u2013 SA ne sera en aucun cas responsable d\u2019un quelconque dommage que le Client subirait en cons\u00e9quence ou du fait d\u2019une telle annulation.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    4.6 Le risque d\u2019un mat\u00e9riel\/bien \u00e0 livrer par Van Der Spek NV \u2013 SA repose d\u00e9finitivement sur le Client au moment de l\u2019arriv\u00e9e au lieu de livraison. Si au moment de la livraison convenu entre Van Der Spek NV \u2013 SA et le Client, le Client ne r\u00e9ceptionne pas le bien et\/ou le service et que les motifs ne sont pas imputables \u00e0 Van Der Spek NV – SA, le risque du mat\u00e9riel\/bien repose d\u00e9finitivement sur le Client au moment de livraison convenu. Tous les frais que Van Der Spek NV \u2013 SA devrait exposer en cons\u00e9quence du refus du Client d\u2019accepter la livraison, tels que les frais de stockage et de transport, sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.\u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    4.7 Le Client ne peut se servir des biens qui sont encore grev\u00e9s d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre de ses activit\u00e9s d\u2019exploitation normales. Il ne peut toutefois pas ali\u00e9ner ou louer ces choses, ni les grever de s\u00fbret\u00e9s ou d\u2019autres droits limit\u00e9s. Le Client informera les tiers de la conservation du droit de propri\u00e9t\u00e9 par Van Der Spek NV – SA.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    4.8 Si le Client ne respecte pas ou risque de ne pas respecter une quelconque obligation de payer, Van Der Spek NV \u2013 SA est autoris\u00e9 \u00e0 aller r\u00e9cup\u00e9rer les biens qui sont encore grev\u00e9s d`une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, sans la coop\u00e9ration du Client. Van Der Spek NV \u2013 SA n\u2019est pas tenue d\u2019indemniser le Client des dommages subis par celui-ci dans le cadre de la r\u00e9cup\u00e9ration des biens. Les frais expos\u00e9s par le Client et Van Der Spek NV \u2013 SA pour la reprise des biens sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client. Ce dont le Client reste encore redevable \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA sera r\u00e9duit de la valeur de march\u00e9 que les biens repris ont pour Van Der Spek NV \u2013 SA dans les \u00e9changes commerciaux, sans que l\u2019indemnit\u00e9 qui doit finalement \u00eatre pay\u00e9e par le Client soit inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % du prix d\u2019achat d\u00e9termin\u00e9e dans l`article 4.2.\u00a0 Van Der Spek NV \u2013 SA ne peut toutefois jamais \u00eatre tenue de d\u00e9terminer une valeur sup\u00e9rieure au prix convenu avec le Client pour ces biens.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    En cas de saisie conservatoire ou de saisie-ex\u00e9cution pratiqu\u00e9e sur le(s) bien(s) ou d\u2019une quelconque autre \u00e9ventuelle atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 de Van Der Spek NV – SA, le Client est tenu d\u2019informer Van Der Spek NV \u2013 SA dans les vingt-quatre (24) heures, sous peine de responsabilit\u00e9, ainsi que de d\u00e9noncer imm\u00e9diatement la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au saisissant.\u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    Si le Client n\u2019est pas le propri\u00e9taire du bien immeuble o\u00f9 la machine se trouve ou est install\u00e9e, ou si le Client cesse d\u2019en \u00eatre le propri\u00e9taire, le Client s\u2019engage, sous peine de responsabilit\u00e9, \u00e0 communiquer au propri\u00e9taire du bien immobilier ainsi qu\u2019au cr\u00e9ancier gagiste ou hypoth\u00e9caire du fonds de commerce du Client que la machine n\u2019appartient pas au Client et ne peut \u00eatre comprise dans le privil\u00e8ge r\u00e9sultant de l`article 20, 1\u00b0 de la loi du 16 d\u00e9cembre 1851. Cette notification doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e et doit \u00eatre envoy\u00e9e au plus tard avant le jour de l\u2019installation de la machine dans le bien immeuble.
    \u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5. Montage, d\u00e9montage, t\u00e9lescopage et r\u00e9paration\u00a0<\/strong><\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.1 Si Van Der Spek NV \u2013 SA livre des biens, Van Der Spek NV \u2013 SA ne proc\u00e9dera au montage, \u00e0 l\u2019installation et\/ou \u00e0 la mise en service que si et dans la mesure o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est dispos\u00e9 dans l`article 3.2 des pr\u00e9sentes Conditions.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.2 Si Van Der Spek NV \u2013 SA proc\u00e8de au montage, \u00e0 l\u2019installation et\/ou \u00e0 la mise en service, le Client s\u2019engage \u00e0 offrir \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA toute collaboration n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA de r\u00e9aliser les travaux de montage, d\u2019installation et autre \u00e0 temps et avec soin. Le Client veille en tout cas \u00e0 un acc\u00e8s ad\u00e9quat et s\u00fbr au lieu de travail (et ce au moins \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ventuelle visite pr\u00e9paratoire du lieu de travail) avec en particulier l\u2019exclusion de tout risque d\u2019incendie, le cas \u00e9ch\u00e9ant aussi en dehors des heures de travail habituelles du Client, \u00e0 la pr\u00e9sence de permis si cela est requis pour les travaux, \u00e0 un lieu de d\u00e9chargement, \u00e0 un espace de stockage suffisant, couvert et verrouillable si n\u00e9cessaire, sanitaires et cantine, \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, l\u2019eau, les carburants et les lubrifiants requis, \u00e0 la mise \u00e0 la terre de la grue, \u00e0 une base suffisamment stable pour l\u2019installation de la grue-tour et des grues mobiles, sauf convention contraire, des \u00e9chelles, des \u00e9chafaudages et de tout autre mat\u00e9riel auxiliaire \u00e0 d\u00e9signer par Van Der Spek NV \u2013 SA et \u00e0 assurer un lieu de travail s\u00fbr conform\u00e9ment \u00e0 toutes dispositions l\u00e9gales et r\u00e8gles d\u2019exploitation. Pour le calcul du prix de la livraison, on suppose que le chantier est ad\u00e9quat et facilement accessible pour le mat\u00e9riel, que la grue mobile peut \u00eatre install\u00e9e au pied de la grue-tour, sauf indication contraire, et que le montage ne doit pas \u00eatre report\u00e9 ou interrompu en raison d\u2019autres travaux sur le chantier du Client. D\u2019\u00e9ventuels frais r\u00e9sultant de la pr\u00e9paration n\u00e9gligente du lieu de travail seront \u00e0 la charge du Client. Ces frais sont calcul\u00e9s au tarif horaire en vigueur de Van Der Spek NV – SA.\u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.3 Pendant le montage r\u00e9alis\u00e9 par Van Der Spek NV \u2013 SA, le personnel du Client doit \u00eatre pr\u00e9sent afin d\u2019apporter son soutien logistique \u00e0 la mise en place de la grue. Des probl\u00e8mes pendant le montage doivent \u00eatre imm\u00e9diatement mentionn\u00e9s sur le bon de livraison ou \u00eatre signal\u00e9s par e-mail.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.4 Le Client veille \u00e0 ce que tous les travaux pr\u00e9paratifs servant de base aux travaux de Van Der Spek NV \u2013 SA lors du montage, de l\u2019installation et\/ou de la mise en service et dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019ils seront r\u00e9alis\u00e9s par Van Der Spek NV \u2013 SA, par exemple tous les travaux de d\u00e9montage et tous les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de plomberie, tous les travaux de terrassement, de ma\u00e7onnerie, de fondation, de charpenterie et de peinture et \u00e9galement tous les autres travaux de nature architectonique, soient r\u00e9alis\u00e9s correctement et \u00e0 temps. Le Client se concerte r\u00e9guli\u00e8rement avec Van Der Spek NV \u2013 SA et fournit \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA toute information qui est n\u00e9cessaire pour une bonne coordination des travaux communs.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.5 Si pour le montage et\/ou le d\u00e9montage, un rapport d\u2019inspection de chantier est d\u00e9livr\u00e9 au responsable du chantier ou directeur de projet et si ce rapport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 ou renvoy\u00e9 sans remarques dans les deux jours ouvrables, ce rapport sera contraignant pour l\u2019organisation du montage\/d\u00e9montage.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.6 Si le Client reporte ou annule cette ex\u00e9cution moins de vingt-quatre (24) heures avant l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vue du montage ou d\u00e9montage, les frais de la grue mobile et du transport seront int\u00e9gralement port\u00e9s en compte au Client. La notification \u00e9crite par le Client d\u00e9termine le moment du report ou de l\u2019annulation.\u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.7 Il est loisible \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA de d\u00e9cider de proc\u00e9der oui ou non au (d\u00e9)montage sans qu\u2019elle soit redevable d\u2019une indemnit\u00e9 du chef de cette d\u00e9cision.\u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.8 Si le montage, le d\u00e9montage ou une r\u00e9paration en cours doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9, en particulier en raison du vent, du gel, de la chaleur, d\u2019une d\u00e9cision administrative ou d\u2019un cas de force majeure, une op\u00e9ration devenue inutile sera port\u00e9e en compte \u00e0 concurrence d\u2019au moins cinquante (50) % du devis. Si, contrairement \u00e0 l\u2019avis de Van Der Spek NV – SA, le Client souhaite tout de m\u00eame que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s, les frais en cas d\u2019arr\u00eat des travaux seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client.\u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    5.9 Le Client est lui-m\u00eame responsable de l\u2019installation et du contr\u00f4le r\u00e9gulier des rails de la grue et\/ou des fondations ; de la mise \u00e0 disposition d\u2019une alimentation \u00e9lectrique avec une variation de tension maximale de cinq (5) % (sous la charge \u00e9lectrique r\u00e9clam\u00e9e par une grue en plein charge) avec une armoire \u00e9lectrique au pied du mat\u00e9riel lou\u00e9, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 la l\u00e9gislation RGIE en vigueur; la mise \u00e0 la terre de la grue ; la r\u00e9sistance du sol, tant pour la grue mobile que pour la grue-tour; la stabilit\u00e9 de l`immeuble ou du mur de soutien et les poids de calibrage n\u00e9cessaires lors de l\u2019inspection.
    \u00a0<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    6. Autorisation<\/strong><\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    6.1 Dans la mesure o\u00f9 une autorisation pour la possession et\/ou l\u2019utilisation de biens est requise, le Client se charge lui-m\u00eame de l\u2019obtenir.<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    6.2 Au cas o\u00f9 pour le montage, l\u2019utilisation, le d\u00e9montage ou le t\u00e9lescopage de la grue-tour et de la grue mobile par Van Der Spek NV \u2013 SA, des autorisations de police, des signalisations, des fermetures de rue, l\u2019enl\u00e8vement de fournitures d`utilit\u00e9 publique et autres sont requis, ceux-ci seront demand\u00e9s par le Client. Les frais y aff\u00e9rents sont exclusivement \u00e0 la charge du Client.\u00a0

    \u00a0<\/div>\n
    7. Responsabilit\u00e9 pour les dommages : conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0<\/strong><\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
    7.1 Sans pr\u00e9judice d\u2019autres dispositions particuli\u00e8res dans les pr\u00e9sentes Conditions, la responsabilit\u00e9 de Van Der Spek NV \u2013 SA \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client pour des dommages, quel qu\u2019en soit le motif, y compris, mais sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit exhaustive, les dommages subis par le Client en cons\u00e9quence d\u2019un manquement contractuel de Van Der Spek NV – SA, de son personnel et de ses directeurs, ou de tiers intervenant \u00e0 la demande de Van Der Spek NV \u2013 SA, est r\u00e9gie par les dispositions suivantes :<\/div>\n
    \u00a0<\/div>\n
      \n
    • Pour des dommages consistant en une blessure ou une atteinte \u00e0 la sant\u00e9, entra\u00eenant la mort ou non, et les dommages qui en r\u00e9sultent, le Client a (uniquement) droit \u00e0 une indemnisation dans la mesure o\u00f9 et pour autant que Van Der Spek NV \u2013 SA soit couverte en la mati\u00e8re par son assurance de responsabilit\u00e9, \u00e9tant bien entendu qu\u2019un montant maximum de 1.125.000 euros s\u2019applique par sinistre.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • Pour des dommages autres que les dommages susmentionn\u00e9s, le Client n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnisation, \u00e0 moins qu\u2019ils ne r\u00e9sultent d\u2019une faute intentionnelle ou grave de Van Der Spek NV – SA.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
          \n
        • Nonobstant ce qui est dispos\u00e9 ci-dessus, la responsabilit\u00e9 de Van Der Spek NV \u2013 SA pour des dommages autres que les dommages vis\u00e9s sous le tiret 1 est en tout cas limit\u00e9e, par sinistre – ou par sinistres d\u00e9j\u00e0 li\u00e9s – au montant de la facture pay\u00e9e par le Client \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA pour l\u2019ex\u00e9cution de la Convention qui est \u00e0 l\u2019origine du sinistre en question.<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • Van Der Spek NV \u2013 SA n\u2019est en aucun cas responsable des dommages qui se manifestent douze (12) mois apr\u00e8s le fait qui est \u00e0 l\u2019origine des dommages. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Van Der Spek ne peut pas non plus \u00eatre sollicit\u00e9e pour des dommages qui surviennent dans un d\u00e9lai de douze (12) mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui est \u00e0 l\u2019origine du dommage, sans que dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de ce dommage une demande en indemnisation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 introduite contre Van Der Spek NV – SA devant les tribunaux comp\u00e9tents.\u00a0\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • Le Client exemptera Van Der Spek NV \u2013 SA de toute demande de d\u00e9dommagement \u00e9manant de tiers, pour quelque motif que ce soit, concernant les biens et services livr\u00e9s ou travaux effectu\u00e9s par Van Der Spek NV \u2013 SA pour le Client, \u00e0 moins que le Client ne d\u00e9montre qu\u2019il n\u2019existe aucun lien entre la demande du tiers et une quelconque circonstance qui est aux risques et p\u00e9rils du Client.<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • Si le Client sollicite Van Der Spek NV \u2013 SA en vertu d\u2019une demande de d\u00e9dommagement \u00e9manant d\u2019un tiers en indemnisation de dommages dans lesquels Van Der Spek NV \u2013 SA est d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre directement ou indirectement impliqu\u00e9e, Van Der Spek NV \u2013 SA peut \u00e9galement invoquer les dispositions susmentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client.<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • Les dispositions susmentionn\u00e9es s\u2019appliquent \u00e9galement au profit de personnes qui sont impliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re ou d`une autre dans l`ex\u00e9cution d`obligations de Van Der Spek NV \u2013 SA \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client.<\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  • Le Client veillera \u00e0 ce qu\u2019il soit assur\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 l\u00e9gale et sinistres.<\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                    7.2 Tous droits ou voies de recours du Client (soit contractuels, soit l\u00e9gaux) autres que ceux susmentionn\u00e9s, sont exclus. En particulier, mais sans limitation, Van Der Spek NV \u2013 SA ne sera en aucun cas responsable d\u2019un manque \u00e0 gagner, d\u2019une baisse du chiffre d`affaires, de la perte caus\u00e9e par la fermeture, de l\u2019augmentation des co\u00fbts, de la perte de clients, de l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, de la perte de donn\u00e9es, de la perte de client\u00e8le, de la perte d\u2019utilisation des biens, de la perte de temps, de l\u2019interruption des activit\u00e9s, de la location de machines et de mat\u00e9riel de remplacement, de la perte d\u2019une opportunit\u00e9, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou d\u2019un quelconque dommage indirect, cons\u00e9cutif ou accidentel subis par le Client.<\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                    8. Retard, acceptation, vices, garantie et responsabilit\u00e9<\/strong><\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                    Les dispositions suivantes exposent les voies de recours uniques et exclusives dont dispose le Client en vertu de la convention ou autrement en ce qui concerne les biens ou services auxquels s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes Conditions :<\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                    8.1 Si le Client subit un dommage r\u00e9sultant directement d\u2019une n\u00e9gligence intentionnelle de Van Der Spek NV – SA de livrer les biens ou de fournir les services dans le d\u00e9lai (non indicatif) convenu, la responsabilit\u00e9 de Van Der Spek NV \u2013 SA est limit\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de 0,5 % (z\u00e9ro virgule cinq pour cent) du prix des biens ou des services en retard par semaine enti\u00e8re de retard, mais en aucun cas \u00e0 plus de 5 % (cinq pour cent) du prix des biens ou services respectifs, cette indemnit\u00e9 ne pouvant d\u00e9passer les limites du raisonnable. La voie de recours susmentionn\u00e9e remplace tous autres droits ou voies de recours dont le Client peut disposer en vertu de cette convention, en vertu d\u2019une autre convention ou en vertu de la loi. En aucun cas Van Der Spek NV \u2013 SA ne sera responsable d\u2019un retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution caus\u00e9 par une simple n\u00e9gligence.<\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                    8.2 Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison des biens ou apr\u00e8s l\u2019accomplissement des services, le Client doit contr\u00f4ler en d\u00e9tail les biens ou les services. Cela vaut \u00e9galement en cas de livraisons partielles. Tout dommage, tout d\u00e9faut ou toute autre non-conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Convention, doit \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA, et en tout cas dans les 36 (trente-six) heures apr\u00e8s la livraison des biens ou la prestation des services. Si Van Der Spek NV \u2013 SA ne re\u00e7oit pas de notification pendant cette p\u00e9riode, les biens ou les services seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement accept\u00e9s. Si le Client omet de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inspection et\/ou d\u00e9cide de se servir de biens ou de services d\u00e9fectueux, le Client sera \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 les avoir accept\u00e9s et Van Der Spek NV \u2013 SA est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne ces biens ou services. Tout dommage ou tout autre vice au regard de la convention qui ne peut \u00eatre raisonnablement d\u00e9couvert par le Client \u00e0 l\u2019occasion de cette inspection d\u00e9taill\u00e9e et qui se r\u00e9v\u00e8le ult\u00e9rieurement, doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA imm\u00e9diatement, mais en aucun cas plus tard que dans les 36 (trente-six) heures apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Dans sa notification, le Client doit pr\u00e9ciser le dommage constat\u00e9, le vice ou l\u2019autre non-conformit\u00e9 par rapport \u00e0 la convention, le num\u00e9ro et la date des documents de livraison et\/ou facture respectifs et les circonstances dans lesquelles ce dommage, ce vice ou cette autre non-conformit\u00e9 par rapport au contrat s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9. Si Van Der Spek NV \u2013 SA ne re\u00e7oit pas de notification pendant cette p\u00e9riode, les biens ou les services seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement accept\u00e9s. Le Client indemnisera Van Der Spek NV \u2013 SA de tous les frais qui sont expos\u00e9s en cons\u00e9quence ou dans le cadre de chaque demande injustifi\u00e9e ou de chaque demande qui ne remplit pas les conditions susmentionn\u00e9es.<\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                    8.3 L\u2019obligation de Van Der Spek NV \u2013 SA et la revendication du Client r\u00e9sultant des articles 8.2 des pr\u00e9sentes Conditions doit se limiter soit \u00e0 la r\u00e9paration, soit au remplacement, au choix et aux frais de Van Der Spek NV – SA, de chaque bien ou de chaque service (ou partie de celui-ci) qui est consid\u00e9r\u00e9 d\u00e9fectueux par Van Der Spek NV \u2013 SA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab mesures de garantie \u00bb). Par cons\u00e9quent, le Client n\u2019a droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Si enfin, Van Der Spek NV \u2013 SA reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ces mesures de garantie et que le Client le demande, Van Der Spek NV \u2013 SA accordera au Client une r\u00e9duction de prix raisonnable ou – \u00e0 condition que le vice non r\u00e9par\u00e9 soit d\u2019une nature et d\u2019une ampleur telles qu\u2019il entrave consid\u00e9rablement l\u2019utilisation par le Client du bien respectif ou de service respectif – accordera au Client le droit de r\u00e9silier la convention respective. Les mesures de garantie sont les seuls droits dont dispose le Client. La propri\u00e9t\u00e9 des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) qui ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par Van Der Spek NV \u2013 SA dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e9parations, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Van Der Spek NV – SA. Les frais des actes correctifs r\u00e9alis\u00e9s par le Client ou par des tiers sur ordre du Client ne sont pas indemnis\u00e9s par Van Der Spek NV \u2013 SA. En cas de d\u00e9fauts ou de vices concernant des biens que Van Der Spek NV \u2013 SA a obtenus de tiers, ou concernant des services ou activit\u00e9s que Van Der Spek NV \u2013 SA a fait effectuer par des tiers, leur r\u00e9paration ou leur remplacement ne sera assur\u00e9 aux frais de Van Der Spek NV \u2013 SA que dans la mesure o\u00f9 le tiers prend \u00e0 sa charge ces frais de r\u00e9paration ou de remplacement.<\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                    8.4 Sans pr\u00e9judice de toute autre obligation de preuve incombant au Client en vertu des pr\u00e9sentes Conditions ou autrement, le Client est tenu d\u2019envoyer les pi\u00e8ces \u00e0 remplacer pour examen \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA ou au bureau du fabricant le plus proche (au choix de Van Der Spek NV \u2013 SA) et de prouver les faits suivants :<\/div>\n
                    \u00a0<\/div>\n
                      \n
                    • il s\u2019agit de pi\u00e8ces (de rechange) exclusives, originales, livr\u00e9es par Van Der Spek ;<\/li>\n
                    • la r\u00e9ception d\u2019une approbation \u00e9crite de Van Der Spek NV \u2013 SA pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un quelconque accessoire li\u00e9 aux biens ;<\/li>\n
                    • la r\u00e9alisation de modifications ou de travaux de r\u00e9paration exclusivement par du personnel comp\u00e9tent ; et<\/li>\n
                    • la r\u00e9alisation de services (d\u2019entretien) par des techniciens de service de Van Der Spek NV \u2013 SA conform\u00e9ment aux manuels de service applicables de Van Der Spek NV – SA.<\/li>\n<\/ul>\n
                      \u00a0<\/div>\n
                      Si le Client ne remplit pas une des obligations susmentionn\u00e9es, le Client sera cens\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 ses droits en vertu des articles susmentionn\u00e9s et toutes les r\u00e9clamations du Client sont exclues.<\/div>\n
                      \u00a0<\/div>\n
                      8.5 Les obligations de Van Der Spek en vertu des articles 8.2 ne s\u2019appliquent entre autres pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard (\u00e9num\u00e9ration non limitative) :<\/div>\n
                        \n
                      • de biens d\u2019occasion, sauf d\u00e9rogation expresse ;<\/li>\n
                      • de l\u2019usure normale des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) ;<\/li>\n
                      • des travaux (d\u2019entretien) normaux, ainsi que des pi\u00e8ces, du carburant et des mat\u00e9riaux auxiliaires\u00a0 utilis\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux ;<\/li>\n
                      • des cons\u00e9quences d\u2019une utilisation incorrecte, d\u2019un abus, d\u2019une utilisation erron\u00e9e ou abusive des biens (ou de leurs pi\u00e8ces), ainsi que des dommages physiques aux biens (ou \u00e0 leurs pi\u00e8ces) ;<\/li>\n
                      • des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation de combustibles inappropri\u00e9s ou d\u2019autres ressources utilis\u00e9es pour le fonctionnement des biens (comme, \u00e0 titre d\u2019exemple, les lubrifiants);<\/li>\n
                      • des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation d\u2019accessoires, ou de modifications des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) non approuv\u00e9es par Van Der Spek NV \u2013 SA ;<\/li>\n
                      • de dommages ou de la perte r\u00e9sultant d\u2019actes de tiers ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure ou li\u00e9s \u00e0 ceux-ci ;<\/li>\n
                      • de dommages ou de la perte r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) avant que leur r\u00e9paration ne soit termin\u00e9e et\/ou l\u2019utilisation des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) en d\u00e9pit de l\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut ;<\/li>\n
                      • des dommages ou de la perte r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 une r\u00e9paration inad\u00e9quate ou une tentative de r\u00e9paration par des tiers autres que Van Der Spek NV \u2013 SA ;<\/li>\n
                      • de la violation de tout brevet, marque ou droit d\u2019auteur \u00e9tranger ;<\/li>\n
                      • de la non-conformit\u00e9 des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) ou des services \u00e0 une quelconque r\u00e9glementation ou l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re ou l\u2019absence d\u2019adaptations sp\u00e9cifiques au client qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es express\u00e9ment et par \u00e9crit par Van Der Spek NV \u2013 SA ;<\/li>\n
                      • des \u00e9carts des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) par rapport aux mesures, aux poids ou \u00e0 la qualit\u00e9 convenus, qui doivent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s dans les \u00e9changes commerciaux ou selon les normes g\u00e9n\u00e9ralement admises ;<\/li>\n
                      • de biens ou de services non fournis par Van Der Spek NV \u2013 SA.<\/li>\n<\/ul>\n
                        8.6 Pour l\u2019ex\u00e9cution des mesures de garantie, le Client octroiera \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA un d\u00e9lai de r\u00e9paration raisonnable ;\u00a0 ce d\u00e9lai de r\u00e9paration sera prolong\u00e9 si les circonstances d\u2019exploitation de Van Der Spek NV \u2013 SA le requi\u00e8rent. Si Van Der Spek NV \u2013 SA d\u00e9cide d\u2019effectuer les r\u00e9parations dans les ateliers du Client, celui-ci accordera \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA un acc\u00e8s raisonnable et s\u00fbr aux biens respectifs (ou \u00e0 leurs pi\u00e8ces).<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        8.7 Van Der Spek NV \u2013 SA ne prend aucun autre engagement ou ne donne aucune autre garantie concernant les biens ou services, \u00e0 moins que ces engagements ou garanties aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s par \u00e9crit par Van Der Spek NV \u2013 SA.\u00a0<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        8.8 Van Der Spek NV \u2013 SA ne sera en aucun cas responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client d\u2019une quelconque utilisation incorrecte, d\u2019un quelconque abus ou autre utilisation inhabituelle ou usage impropre des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) ou d\u2019une quelconque modification des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) qui n\u2019a pas re\u00e7u l\u2019approbation \u00e9crite expresse et pr\u00e9alable de Van Der Spek NV \u2013 SA. Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser enti\u00e8rement Van Der Spek NV \u2013 SA, ses succursales, distributeurs et agents, et leurs fonctionnaires, directeurs et travailleurs respectifs, et \u00e0 les dispenser de toute r\u00e9clamation, de toute proc\u00e9dure, de toute action, de toute responsabilit\u00e9, de tout dommage et de tous frais (y compris, sans y \u00eatre limit\u00e9, les frais d\u2019avocats) r\u00e9sultant ou expos\u00e9s dans le cadre d\u2019un quelconque abus similaire ou autre utilisation inhabituelle ou usage impropre des biens (ou de leurs pi\u00e8ces) ou toute modification similaire non approuv\u00e9e des biens (ou de leurs pi\u00e8ces).<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        8.9 Tous droits ou voies de recours du Client (soit contractuels, soit l\u00e9gaux) autres que ceux susmentionn\u00e9s, sont exclus. En particulier, mais sans limitation, Van Der Spek NV \u2013 SA ne sera en aucun cas responsable d\u2019un manque \u00e0 gagner, de la perte de client\u00e8le, de la perte d\u2019utilisation des biens, de la perte de temps, de l\u2019interruption des activit\u00e9s, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou d\u2019un quelconque dommage indirect, cons\u00e9cutif ou accidentel subis par le Client.<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        8.10 Si Van Der Spek NV \u2013 SA a con\u00e7u, d\u00e9velopp\u00e9 ou fabriqu\u00e9 les biens sur la base de donn\u00e9es de construction, de dessins, de mod\u00e8les ou d\u2019autres recommandations du Client ou en respectant ceux-ci, Van Der Spek NV \u2013 SA ne sera en aucun cas responsable de l\u2019exactitude, de l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019objet ou d\u2019autres aspects pouvant r\u00e9sulter de ces donn\u00e9es, dessins, mod\u00e8les ou recommandations du Client, et Van Der Spek NV \u2013 SA ne s\u2019engage \u00e0 aucune autre obligation ou responsabilit\u00e9 que celle de construire les biens en concordance avec les donn\u00e9es, dessins, mod\u00e8les ou recommandations du Client.<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        8.11 Le Client s\u2019engage \u00e0 dispenser enti\u00e8rement Van Der Spek NV \u2013 SA, ses succursales, distributeurs et agents, et leurs fonctionnaires, directeurs et travailleurs respectifs, de toutes demandes, proc\u00e9dures, actions, responsabilit\u00e9s, dommages et frais (y compris, sans s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocats) r\u00e9sultant de ou se\u00a0 rapportant \u00e0 l\u2019utilisation par Van Der Spek NV \u2013 SA de dessins, d\u2019\u00e9chantillons, de mod\u00e8les ou d\u2019autres donn\u00e9es ou recommandations du Client.
                        \u00a0<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        9. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        9.1 Van Der Spek NV \u2013 SA est et reste propri\u00e9taire de tous les droits intellectuels concernant ses cahiers des charges, offres, catalogues, documentation, plans, projets, autres documents et biens. Ces documents seront restitu\u00e9s \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA si la convention n\u2019est pas conclue ou au moment o\u00f9 elle expire. Les documents ne peuvent en aucun cas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Van Der Spek NV – SA. Cette disposition s\u2019applique sous peine d`une indemnit\u00e9 forfaitaire de quinze (15) % de la totalit\u00e9 du montant contractuel d\u00fb, sous r\u00e9serve du droit de Van Der Spek NV \u2013 SA de r\u00e9clamer l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9el.<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        9.2 Si les biens (ou leurs pi\u00e8ces) constituent une infraction aux droits d`auteur, marques commerciales ou brevets qui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s dans le pays o\u00f9 est \u00e9tablie Van Der Spek NV \u2013 SA, \u00e0 savoir la Belgique, et si cette infraction emp\u00eache en outre le Client de se servir des biens respectifs ou entrave consid\u00e9rablement son utilisation des biens respectifs, Van Der Spek NV – SA, \u00e0 sa discr\u00e9tion et \u00e0 ses propres frais, soit accordera au Client le droit de se servir des biens sans aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers pouvant r\u00e9sulter de l\u2019infraction, soit remplacer les biens (ou leurs pi\u00e8ces) illicites dans un d\u00e9lai raisonnable par des biens (ou leurs pi\u00e8ces) non illicites.\u00a0<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        9.3 Si, en ex\u00e9cution d\u2019une Convention avec le Client, Van Der Spek NV \u2013 SA se sert de mat\u00e9riaux, de dessins, de mod\u00e8les, d\u2019instructions, etc. (de la part) du Client et si elle est contest\u00e9e par un fournisseur tiers \u2013 du chef d\u2019une infraction \u00e0 un droit industriel ou intellectuel en ce qui concerne l\u2019utilisation de mat\u00e9riaux, dessins, mod\u00e8les, instructions etc. (de la part) du Client, elle en informe le Client imm\u00e9diatement. Van Der Spek NV \u2013 SA laisse le traitement et le r\u00e8glement de la pr\u00e9tention du tiers au Client, qui prend pour son compte tous les frais et dommages de lui-m\u00eame et de Van Der Spek NV \u2013 SA se rapportant \u00e0 la r\u00e9clamation du tiers. Van Der Spek NV \u2013 SA est autoris\u00e9e soit \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la Convention en question dans l\u2019attente du r\u00e9sultat de l\u2019intervention du Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers, soit, \u00e0 la discr\u00e9tion de Van Der Spek NV – SA, \u00e0 r\u00e9silier la Convention en question avec effet imm\u00e9diat sans \u00eatre tenue de payer la moindre indemnit\u00e9.<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        10. Dispositions diverses<\/strong><\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        10.1 Sous r\u00e9serve d`autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Van Der Spek NV \u2013 SA, il est interdit au Client de c\u00e9der des droits et des obligations r\u00e9sultant de cette Convention et des pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 des tiers ou de charger des tiers d\u2019ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter des droits ou des obligations du chef de la Convention et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions. Il est loisible \u00e0 Van Der Spek NV \u2013 SA de c\u00e9der les droits et les obligations r\u00e9sultant de la Convention et des pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 des tiers sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable ou de charger des tiers d\u2019ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter des droits ou des obligations du chef de la Convention et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord du Client avec la cession de droits et d\u2019obligations ou l\u2019engagement de tiers est requis par la loi, cet accord est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par les pr\u00e9sentes.<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        10.2 L\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une des dispositions de la Convention et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions de la Convention et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions. Dans la mesure o\u00f9 une disposition de la convention et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions est nulle ou qu\u2019elle n`est pas acceptable dans les circonstances donn\u00e9es, au regard des crit\u00e8res de raison et d\u2019\u00e9quit\u00e9, une disposition s\u2019appliquera entre Van Der Spek NV \u2013 SA et le Client qui est acceptable au vu de toutes les circonstances et qui se rapproche le plus de la port\u00e9e de la disposition nulle ou inacceptable.
                        \u00a0<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        11. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        11.1 Les pr\u00e9sentes Conditions de vente sont r\u00e9gies par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention de Vienne sur les Ventes internationales.<\/div>\n
                        \u00a0<\/div>\n
                        11.2 Tous les litiges entre Van Der Spek NV \u2013 SA et le Client r\u00e9sultant du (des) rapport(s) juridique(s) entre Van Der Spek NV \u2013 SA et le Client, ou s\u2019y rapportant, dont la Convention et les pr\u00e9sentes Conditions, y compris les litiges concernant l\u2019existence et la validit\u00e9 du (des) rapport(s) juridique(s) entre Van Der Spek NV \u2013SA et le Client, sont de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents pour le si\u00e8ge social de Van Der Spek NV – SA.\u00a0<\/div>\n<\/div>\n

                        <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        1. D\u00e9finitions et champ d`application\u00a0 1.1 Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Conditions), les termes suivants doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme suit : Client : chaque partie \u00e0 laquelle Van Der Spek NV \u2013 SA livre ou a convenu de livrer des biens et\/ou des services, chaque partie pour laquelle Van Der Spek NV \u2013 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":34,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6297","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6297","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6297"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6297\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6301,"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6297\/revisions\/6301"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vanderspek.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6297"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}