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Nos conditions générales

  1. Les fournitures et frais de main d`œuvre, sauf convention contraire, sont payables au comptant.  En cas de retard de paiement, ils sont productifs de plein droit et sans mise en demeure préalable, d`un intérêt conventionnel de 12% par an. Il sera en outre dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un montant forfaitaire égale à 15 % du solde ouvert avec un minimum de 100 EUR par voie d’indemnisation pour le non-paiement ou le paiement tardif.
  2. Il est expressément convenu entre parties que, par dérogation à l`article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété du matériel vendu ne s`opérera qu`après entier paiement du prix convenu, en principal, intérêts et frais éventuels.
  3. La compensation s`opère automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ou décision judiciaire, nonobstant toute cession des droits sur lesquels elle porte en cas de procédure d`insolvabilité (faillite, concordat, liquidation) ou la survenance d`une saisie ou toute situation de concours.  La faillite ou le PRJ annulent de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les facilités de paiements octroyées auparavant et la compensation s`opère également sur ses montants.  En application de l`article 14 et 15 de la Loi relative aux sûretés financières et portant sur des  dispositions fiscales diverses en matière de convention constitutive des sûretés réelles et de prêt portant sur des instruments financiers, la compensation est opposable à tous les créanciers du débiteur.
  4. Tout litige surgissant à l`occasion de la présente facture est de la compétence exclusive de Tribunaux ayant dans leur ressort territorial le siège social de la SA Van der Spek.
  5. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient différentes des conditions générales d`achat du client, elles prévaudront sur ces conditions d`achat du client.
  6. Toute réclamation au sujet de la présente facture, doit être introduite par lettre recommandée dans un délai de 8 jours de la date de la facture.
  7.  A défaut de paiement de cette facture à l’échéance, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des biens et/ou l’exécution de services supplémentaires et/ou d’autres biens ou services. Toutes les factures non-échues deviennent également directement exigibles.