Home Produits Recycle/Road Pièces de rechange Service Location Contact Infos
Powered By People
Plus de 50 ans de qualité et de service
Home >

Conditions générales de vente Van Der Spek NV - SA

 
1. Définitions et champ d`application 
 
1.1 Dans les présentes Conditions Générales de Vente (Conditions), les termes suivants doivent être interprétés comme suit : 
 
Client : chaque partie à laquelle Van Der Spek NV – SA livre ou a convenu de livrer des biens et/ou des services, chaque partie pour laquelle Van Der Spek NV – SA effectue ou a convenu d’effectuer des travaux, ainsi que chaque partie qui a confié à Van Der Spek NV – SA un ordre quelconque.
 
Convention : toute convention entre Van Der Spek NV – SA et le Client concernant l’achat, la vente et la livraison de biens et/ou de services et/ou l’accomplissement de travaux (d’entreprise) par Van Der Spek NV – SA au/pour le Client, ainsi que tous les autres ordres, instructions, commandes et actes (juridiques)  confiés par le client à Van Der Spek NV – SA concernant l’achat, la vente et la livraison de biens et/ou de services et/ou la réalisation de travaux (d’entreprise). 
 
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes offres et à tous devis de Van Der Spek NV - SA, à toutes Conventions, en ce compris les actes pour leur accomplissement, à la réalisation d’un travail, à d’éventuelles conventions additionnelles ou consécutives, ainsi qu’à tous actes (juridiques), missions, instructions et ordres entre Van Der Spek NV – SA et le Client en ce qui concerne ce qui précède. Les présentes Conditions s’appliquent en outre à toutes formes de prestation de services par Van Der Spek NV – SA à un Client se rapportant (de quelque manière que ce soit) aux conventions précitées dans la première phrase (comme par exemple la fourniture gratuite de conseils techniques).
 
1.3 Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement en ce sens que des clauses spécifiques et conditions générales du côté du Client ne sont pas d’application, à moins et pour autant qu’elles n’aient été acceptées par écrit et expressément par Van Der Spek NV - SA.
 
1.4 En cas de contradiction entre les dispositions dans la Convention et les présentes Conditions, les dispositions de la Convention prévalent.
 
1.5 En cas de discordance ou différence entre le texte en néerlandais, français, anglais ou allemand des présentes Conditions, le contenu du texte en néerlandais prévaut.
 
1.6 Si en cas d’achat/vente ou échange d’une grue utilisée et/ou pièce(s) de rechange une « Déclaration de garantie grue d’occasion et/ou pièce de rechange » (Déclaration de garantie) est remise, les conditions de la Déclaration de garantie s’appliquent. Dans la mesure où les conditions de la Déclaration de garantie diffèrent des présentes conditions, les Conditions de la Déclaration de garantie prévalent. En cas de contradiction entre le contenu de la Convention et celui de la Déclaration de garantie, le contenu de la Déclaration de garantie prévaut.
 
 
2. Offres 
 
2.1 Sauf indication contraire explicite, toutes offres de Van Der Spek NV - SA, sous quelque forme que ce soit, sont faites sans engagement étant bien entendu que même après acceptation par le Client d’une offre de Van Der Spek NV - SA, Van Der Spek NV – SA est autorisée à révoquer l’offre dans un délai de trois semaines civiles pleines après l’acceptation.
 
2.2 Sauf indication contraire explicite, les mentions et spécifications concernant les mesures, capacités, prestations ou résultats dans des illustrations, dessins, catalogues, listes de prix, matériaux publicitaires etc. ne sont qu’approximatifs et n`engagent pas Van Der Spek NV - SA.
 
 
3. Prix et conditions de paiement 
 
3.1 Sauf indication contraire explicite, un prix indiqué ou convenu est hors TVA et hors tout autre prélèvement public dû dans le cadre de la Convention, et au cas où Van Der Spek NV – SA organiserait le transport dans le cadre de l`article 4.3 des présentes Conditions, également hors frais relatifs à l’emballage, au conditionnement, au transport et à l’assurance. 
 
3.2 Si la vente ou la livraison de biens s’accompagne de la prestation de services complémentaires (notamment, sans que cette énumération soit limitative, le montage, la mise en service, la réparation, l’entretien ou des services similaires), Van Der Spek NV – SA facturera aux tarifs horaires applicables à ce moment, ainsi qu’aux prix en vigueur à ce moment des matériaux qui seraient utilisés pour exécuter les (ou l’un des) services susmentionnés. Sont également portés en compte comme heures de travail : le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail et pour en revenir et le temps d’attente sur le lieu de travail. En cas de travail de nuit, d’heures supplémentaires, d’heures de travail le dimanche et les jours fériés, les tarifs horaires majorés appliqués par Van Der Spek NV – SA à ce moment seront appliqués. Les frais de déplacement et autres frais sont portés en compte et facturés séparément. Lorsque Van Der Spek NV – SA offre de tels services complémentaires, ceux-ci constituent des obligations de moyens dans le chef de Van Der Spek NV - SA. 
 
3.3 Si Van Der Spek NV – SA est confrontée à une augmentation du coût d’exécution de la Convention et en raison d’une augmentation du coût des facteurs de prix pertinents tels que les salaires, les primes d’assurances sociales et autres, les matériaux, la valeur des devises etc. après le moment de la dernière offre (de prix) de Van Der Spek NV - SA, il sera loisible à Van Der Spek NV – SA de porter additionnellement en compte cette augmentation par le biais d’une adaptation des prix.
 
3.4 Si Van Der Spek NV - SA et le Client ont convenu un prix dans une autre devise que l’Euro et si la valeur de cette autre devise diminue par rapport à celle de l’Euro après le moment de la dernière offre (de prix) de Van Der Spek NV - SA, il sera loisible à Van Der Spek NV – SA d’adapter le prix pour autant que nécessaire afin de compenser la diminution de valeur qui s’est produite jusqu’au moment du complet paiement.
 
3.5 Sauf en cas de convention contraire expresse par écrit, toutes les factures sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement à l’échéance, un intérêt conventionnel égal au taux d`intérêt de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, devra être payé de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 8 %. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 12 % du solde restant impayé sera due de plein droit et sans mise en demeure, de même que les éventuels frais de justice et/ou d’avocat que Van Der Spek NV – SA devrait supporter afin d’obtenir le paiement correct et complet, avec un minimum de 125 EUR. Ces intérêt de retard et indemnité conventionnels ne portent pas atteinte aux éventuels autres droits ou moyens (de recours) qui pourraient être invoqués par Van Der Spek NV – SA sur la base de n’importe quel autre contrat avec le Client, ou sur la base du droit applicable. 
 
3.6 Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les huit (8) jours à compter de leur envoi, sont considérées comme étant définitivement acceptées.
 
3.7 À défaut de paiement d’une des factures de Van Der Spek NV – SA à son échéance, Van Der Spek NV – SA se réserve également le droit de suspendre sans mise en demeure préalable la poursuite de la livraison des biens et/ou l’exécution de services complémentaires et/ou d’autres biens ou services. Toutes les factures non échues deviennent également immédiatement exigibles.
 
3.8 Si Van Der Spek NV – SA a des raisons de douter que le Client respectera ses obligations – les circonstances suivantes constituant en tout cas une raison de doute suffisante : un défaut de paiement répété, une saisie à la charge du Client, des (demandes de) délais de report de paiment, une (demande de) faillite, la cessation totale ou partielle des activités d’exploitation – tout ce que le Client doit à Van Der Spek NV – SA devient immédiatement exigible et Van Der Spek NV – SA est autorisée à suspendre le respect de ses obligations jusqu’à ce que le Client procède au complet paiement, ou bien – dans la mesure où Van Der Spek NV – SA se déclare d’accord – à la constitution d’une garantie de paiement. Si le complet paiement ou la constitution d’une garantie suffisante n`est pas accompli dans un délai de quatorze (14) jours civils après la demande y afférente de Van Der Spek NV – SA, Van Der Spek NV – SA sera autorisée à déclarer la Convention en question comme résiliée, sans mise en demeure et intervention judiciaire préalables, sans préjudice de son droit à une indemnisation des dommages subis et/ou à subir.
 
3.9 Outre les possibilités de Van Der Spek NV – SA de résilier le Contrat en vertu de l`article 3.8 des présentes Conditions, Van Der Spek NV – SA peut, à sa discrétion, suspendre l’exécution de la Convention en tout ou en partie ou résilier la Convention en tout ou en partie à la charge du Client par le biais d’une notification écrite et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat et sans être tenue de payer une quelconque indemnité, au cas où : 
  • le Client ne remplirait pas une ou plusieurs de ses obligations résultant de la Convention et/ou des présentes Conditions ;
  • l’entreprise du Client serait vendue ou arrêtée ;
  • des permis requis pour l’exécution de la Convention seraient retirés ; 
  • une saisie serait pratiquée sur une ou plusieurs ressources du Client.
 
3.10 La compensation s’effectuera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure ou décision judiciaire préalable, nonobstant toute cession de droits auxquels elle se rapporte, en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (faillite, concordat judiciaire, liquidation) ou en cas d’une saisie ou d’un quelconque autre cas de circonstances concourantes.  Dans ces cas, toutes les facilités de paiement accordées deviennent également caduques de plein droit et sans mise en demeure préalable et la compensation sera également appliquée à ces montants. En  application des articles 14 et 15 de la Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, cette compensation sera opposable aux autres créanciers du Client.
 
 
4. Livraison et cession de risque et de propriété 
 
4.1 Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété du matériel vendu n’aura lieu qu’après le complet paiement du prix convenu, en principal, plus frais et intérêts éventuels.
  
4.2 Le Client est tenu de réceptionner les biens et les services au moment et à l’endroit convenus entre les parties en vertu de la Convention en question et/ou des présentes Conditions. Si le Client ne réceptionne pas les biens ou les services contre complet paiement, Van Der Spek NV – SA mettra le Client en demeure par écrit de remplir ses obligations dans un délai de dix jours à compter de l’envoi de la mise en demeure. À défaut de règlement, il est loisible à Van Der Spek NV – SA soit d’exiger l’exécution forcée de la Convention, soit de résilier la Convention extrajudiciairement à la charge du Client. En cas de résiliation de la Convention, Van Der Spek NV – SA a droit à une indemnité forfaitaire de 20 % du prix convenu, à moins que Van Der Spek NV – SA ne prouve un préjudice plus important.
 
4.3 Sauf convention contraire expresse, la livraison a lieu ex works au sens de la version la plus récente des Incoterms telle qu’établie par la Chambre de Commerce Internationale au magasin de Van Der Spek NV – SA ou à l`endroit où le matériel se trouve au moment de la conclusion de la Convention (comme par exemple, mais non limité à, le magasin ou l’usine du fabricant). Le simple fait que la livraison soit effectuée par Van Der Spek NV – SA à un endroit autre que son propre magasin ou à l’endroit où le matériel se trouve au moment de la conclusion de la Convention, n’est pas considéré comme un accord dérogeant à une livraison départ usine.
 
4.4 Les délais de livraison ou d’exécution indiqués ou convenus sont toujours indicatifs et courent à compter du moment de la conclusion de la Convention ou, si le paiement d’un montant à Van Der Spek NV – SA avant ou au début de l’exécution de la Convention a été convenu, à compter du moment de la réception du complet paiement de ce montant. Ce délai de livraison ou d’exécution est automatiquement prolongé si Van Der Spek NV – SA est empêché d’exécuter ses obligations contractuelles en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou de son contrôle (y compris, entre autres, des circonstances dues au fournisseur ou au fabricant, des situations de force majeure), pour toute la durée de ces circonstances. Si l’une de ces circonstances se produit, l’exécution de la Convention sera de plein droit temporairement suspendue par Van Der Spek NV – SA. Si l’exécution de la Convention est devenue définitivement impossible en raison de l’une de ces circonstances, la Convention sera de plein droit résiliée sans qu’aucune des parties ait droit à une indemnité.
4.5 Si les délais ou dates indicatifs de livraison ou d’exécution sont dépassés de plus de quatre mois en raison d’une erreur de Van Der Spek NV – SA, le Client aura le droit de résilier le contrat avec un délai de préavis de 2 (deux) semaines par le biais d’une notification écrite envoyée sous pli recommandé. Nonobstant dispositions contraires dans la Convention ou dans la loi, Van Der Spek NV – SA ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque dommage que le Client subirait en conséquence ou du fait d’une telle annulation.
 
4.6 Le risque d’un matériel/bien à livrer par Van Der Spek NV – SA repose définitivement sur le Client au moment de l’arrivée au lieu de livraison. Si au moment de la livraison convenu entre Van Der Spek NV – SA et le Client, le Client ne réceptionne pas le bien et/ou le service et que les motifs ne sont pas imputables à Van Der Spek NV - SA, le risque du matériel/bien repose définitivement sur le Client au moment de livraison convenu. Tous les frais que Van Der Spek NV – SA devrait exposer en conséquence du refus du Client d’accepter la livraison, tels que les frais de stockage et de transport, sont entièrement à la charge du Client. 
 
4.7 Le Client ne peut se servir des biens qui sont encore grevés d’une réserve de propriété que dans le cadre de ses activités d’exploitation normales. Il ne peut toutefois pas aliéner ou louer ces choses, ni les grever de sûretés ou d’autres droits limités. Le Client informera les tiers de la conservation du droit de propriété par Van Der Spek NV - SA.
 
4.8 Si le Client ne respecte pas ou risque de ne pas respecter une quelconque obligation de payer, Van Der Spek NV – SA est autorisé à aller récupérer les biens qui sont encore grevés d`une réserve de propriété, sans la coopération du Client. Van Der Spek NV – SA n’est pas tenue d’indemniser le Client des dommages subis par celui-ci dans le cadre de la récupération des biens. Les frais exposés par le Client et Van Der Spek NV – SA pour la reprise des biens sont entièrement à la charge du Client. Ce dont le Client reste encore redevable à Van Der Spek NV – SA sera réduit de la valeur de marché que les biens repris ont pour Van Der Spek NV – SA dans les échanges commerciaux, sans que l’indemnité qui doit finalement être payée par le Client soit inférieure à l’indemnité forfaitaire de 20 % du prix d’achat déterminée dans l`article 4.2.  Van Der Spek NV – SA ne peut toutefois jamais être tenue de déterminer une valeur supérieure au prix convenu avec le Client pour ces biens.
 
En cas de saisie conservatoire ou de saisie-exécution pratiquée sur le(s) bien(s) ou d’une quelconque autre éventuelle atteinte au droit de propriété de Van Der Spek NV - SA, le Client est tenu d’informer Van Der Spek NV – SA dans les vingt-quatre (24) heures, sous peine de responsabilité, ainsi que de dénoncer immédiatement la réserve de propriété au saisissant. 
 
Si le Client n’est pas le propriétaire du bien immeuble où la machine se trouve ou est installée, ou si le Client cesse d’en être le propriétaire, le Client s’engage, sous peine de responsabilité, à communiquer au propriétaire du bien immobilier ainsi qu’au créancier gagiste ou hypothécaire du fonds de commerce du Client que la machine n’appartient pas au Client et ne peut être comprise dans le privilège résultant de l`article 20, 1° de la loi du 16 décembre 1851. Cette notification doit être faite par lettre recommandée et doit être envoyée au plus tard avant le jour de l’installation de la machine dans le bien immeuble.
 
 
5. Montage, démontage, télescopage et réparation 
 
5.1 Si Van Der Spek NV – SA livre des biens, Van Der Spek NV – SA ne procédera au montage, à l’installation et/ou à la mise en service que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu conformément à ce qui est disposé dans l`article 3.2 des présentes Conditions.
 
5.2 Si Van Der Spek NV – SA procède au montage, à l’installation et/ou à la mise en service, le Client s’engage à offrir à Van Der Spek NV – SA toute collaboration nécessaire pour permettre à Van Der Spek NV – SA de réaliser les travaux de montage, d’installation et autre à temps et avec soin. Le Client veille en tout cas à un accès adéquat et sûr au lieu de travail (et ce au moins à partir de l’éventuelle visite préparatoire du lieu de travail) avec en particulier l’exclusion de tout risque d’incendie, le cas échéant aussi en dehors des heures de travail habituelles du Client, à la présence de permis si cela est requis pour les travaux, à un lieu de déchargement, à un espace de stockage suffisant, couvert et verrouillable si nécessaire, sanitaires et cantine, à l’énergie, l’eau, les carburants et les lubrifiants requis, à la mise à la terre de la grue, à une base suffisamment stable pour l’installation de la grue-tour et des grues mobiles, sauf convention contraire, des échelles, des échafaudages et de tout autre matériel auxiliaire à désigner par Van Der Spek NV – SA et à assurer un lieu de travail sûr conformément à toutes dispositions légales et règles d’exploitation. Pour le calcul du prix de la livraison, on suppose que le chantier est adéquat et facilement accessible pour le matériel, que la grue mobile peut être installée au pied de la grue-tour, sauf indication contraire, et que le montage ne doit pas être reporté ou interrompu en raison d’autres travaux sur le chantier du Client. D’éventuels frais résultant de la préparation négligente du lieu de travail seront à la charge du Client. Ces frais sont calculés au tarif horaire en vigueur de Van Der Spek NV - SA. 
 
5.3 Pendant le montage réalisé par Van Der Spek NV – SA, le personnel du Client doit être présent afin d’apporter son soutien logistique à la mise en place de la grue. Des problèmes pendant le montage doivent être immédiatement mentionnés sur le bon de livraison ou être signalés par e-mail.
 
5.4 Le Client veille à ce que tous les travaux préparatifs servant de base aux travaux de Van Der Spek NV – SA lors du montage, de l’installation et/ou de la mise en service et dont il n’a pas été convenu qu’ils seront réalisés par Van Der Spek NV – SA, par exemple tous les travaux de démontage et tous les travaux d’électricité et de plomberie, tous les travaux de terrassement, de maçonnerie, de fondation, de charpenterie et de peinture et également tous les autres travaux de nature architectonique, soient réalisés correctement et à temps. Le Client se concerte régulièrement avec Van Der Spek NV – SA et fournit à Van Der Spek NV – SA toute information qui est nécessaire pour une bonne coordination des travaux communs.
 
5.5 Si pour le montage et/ou le démontage, un rapport d’inspection de chantier est délivré au responsable du chantier ou directeur de projet et si ce rapport n’a pas été renvoyé ou renvoyé sans remarques dans les deux jours ouvrables, ce rapport sera contraignant pour l’organisation du montage/démontage.
 
5.6 Si le Client reporte ou annule cette exécution moins de vingt-quatre (24) heures avant l’exécution prévue du montage ou démontage, les frais de la grue mobile et du transport seront intégralement portés en compte au Client. La notification écrite par le Client détermine le moment du report ou de l’annulation. 
 
5.7 Il est loisible à Van Der Spek NV – SA de décider de procéder oui ou non au (dé)montage sans qu’elle soit redevable d’une indemnité du chef de cette décision. 
 
5.8 Si le montage, le démontage ou une réparation en cours doit être arrêté, en particulier en raison du vent, du gel, de la chaleur, d’une décision administrative ou d’un cas de force majeure, une opération devenue inutile sera portée en compte à concurrence d’au moins cinquante (50) % du devis. Si, contrairement à l’avis de Van Der Spek NV - SA, le Client souhaite tout de même que les travaux soient exécutés, les frais en cas d’arrêt des travaux seront intégralement à la charge du Client. 
 
5.9 Le Client est lui-même responsable de l’installation et du contrôle régulier des rails de la grue et/ou des fondations ; de la mise à disposition d’une alimentation électrique avec une variation de tension maximale de cinq (5) % (sous la charge électrique réclamée par une grue en plein charge) avec une armoire électrique au pied du matériel loué, qui doit répondre à la législation RGIE en vigueur; la mise à la terre de la grue ; la résistance du sol, tant pour la grue mobile que pour la grue-tour; la stabilité de l`immeuble ou du mur de soutien et les poids de calibrage nécessaires lors de l’inspection.
 
 
6. Autorisation
 
6.1 Dans la mesure où une autorisation pour la possession et/ou l’utilisation de biens est requise, le Client se charge lui-même de l’obtenir.
 
6.2 Au cas où pour le montage, l’utilisation, le démontage ou le télescopage de la grue-tour et de la grue mobile par Van Der Spek NV – SA, des autorisations de police, des signalisations, des fermetures de rue, l’enlèvement de fournitures d`utilité publique et autres sont requis, ceux-ci seront demandés par le Client. Les frais y afférents sont exclusivement à la charge du Client. 

 
7. Responsabilité pour les dommages : conditions générales 
 
7.1 Sans préjudice d’autres dispositions particulières dans les présentes Conditions, la responsabilité de Van Der Spek NV – SA à l’égard du Client pour des dommages, quel qu’en soit le motif, y compris, mais sans que cette énumération soit exhaustive, les dommages subis par le Client en conséquence d’un manquement contractuel de Van Der Spek NV - SA, de son personnel et de ses directeurs, ou de tiers intervenant à la demande de Van Der Spek NV – SA, est régie par les dispositions suivantes :
 
  • Pour des dommages consistant en une blessure ou une atteinte à la santé, entraînant la mort ou non, et les dommages qui en résultent, le Client a (uniquement) droit à une indemnisation dans la mesure où et pour autant que Van Der Spek NV – SA soit couverte en la matière par son assurance de responsabilité, étant bien entendu qu’un montant maximum de 1.125.000 euros s’applique par sinistre. 
  • Pour des dommages autres que les dommages susmentionnés, le Client n’a pas droit à une indemnisation, à moins qu’ils ne résultent d’une faute intentionnelle ou grave de Van Der Spek NV - SA. 
  • Nonobstant ce qui est disposé ci-dessus, la responsabilité de Van Der Spek NV – SA pour des dommages autres que les dommages visés sous le tiret 1 est en tout cas limitée, par sinistre - ou par sinistres déjà liés - au montant de la facture payée par le Client à Van Der Spek NV – SA pour l’exécution de la Convention qui est à l’origine du sinistre en question.
  • Van Der Spek NV – SA n’est en aucun cas responsable des dommages qui se manifestent douze (12) mois après le fait qui est à l’origine des dommages. Sans préjudice de ce qui précède, Van Der Spek ne peut pas non plus être sollicitée pour des dommages qui surviennent dans un délai de douze (12) mois à compter de l’événement qui est à l’origine du dommage, sans que dans un délai de six (6) mois à compter de la découverte de ce dommage une demande en indemnisation n’ait été introduite contre Van Der Spek NV - SA devant les tribunaux compétents.  
  • Le Client exemptera Van Der Spek NV – SA de toute demande de dédommagement émanant de tiers, pour quelque motif que ce soit, concernant les biens et services livrés ou travaux effectués par Van Der Spek NV – SA pour le Client, à moins que le Client ne démontre qu’il n’existe aucun lien entre la demande du tiers et une quelconque circonstance qui est aux risques et périls du Client.
  • Si le Client sollicite Van Der Spek NV – SA en vertu d’une demande de dédommagement émanant d’un tiers en indemnisation de dommages dans lesquels Van Der Spek NV – SA est d’une manière ou d’une autre directement ou indirectement impliquée, Van Der Spek NV – SA peut également invoquer les dispositions susmentionnées à l’égard du Client.
  • Les dispositions susmentionnées s’appliquent également au profit de personnes qui sont impliquées d’une manière ou d`une autre dans l`exécution d`obligations de Van Der Spek NV – SA à l’égard du Client.
  • Le Client veillera à ce qu’il soit assuré en matière de responsabilité légale et sinistres.
7.2 Tous droits ou voies de recours du Client (soit contractuels, soit légaux) autres que ceux susmentionnés, sont exclus. En particulier, mais sans limitation, Van Der Spek NV – SA ne sera en aucun cas responsable d’un manque à gagner, d’une baisse du chiffre d`affaires, de la perte causée par la fermeture, de l’augmentation des coûts, de la perte de clients, de l’atteinte à la réputation, de la perte de données, de la perte de clientèle, de la perte d’utilisation des biens, de la perte de temps, de l’interruption des activités, de la location de machines et de matériel de remplacement, de la perte d’une opportunité, des désagréments ou d’un quelconque dommage indirect, consécutif ou accidentel subis par le Client.
 
 
8. Retard, acceptation, vices, garantie et responsabilité
 
Les dispositions suivantes exposent les voies de recours uniques et exclusives dont dispose le Client en vertu de la convention ou autrement en ce qui concerne les biens ou services auxquels s’appliquent les présentes Conditions :
 
8.1 Si le Client subit un dommage résultant directement d’une négligence intentionnelle de Van Der Spek NV - SA de livrer les biens ou de fournir les services dans le délai (non indicatif) convenu, la responsabilité de Van Der Spek NV – SA est limitée à une indemnité de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) du prix des biens ou des services en retard par semaine entière de retard, mais en aucun cas à plus de 5 % (cinq pour cent) du prix des biens ou services respectifs, cette indemnité ne pouvant dépasser les limites du raisonnable. La voie de recours susmentionnée remplace tous autres droits ou voies de recours dont le Client peut disposer en vertu de cette convention, en vertu d’une autre convention ou en vertu de la loi. En aucun cas Van Der Spek NV – SA ne sera responsable d’un retard de livraison ou d’exécution causé par une simple négligence.
 
8.2 Immédiatement après la livraison des biens ou après l’accomplissement des services, le Client doit contrôler en détail les biens ou les services. Cela vaut également en cas de livraisons partielles. Tout dommage, tout défaut ou toute autre non-conformité à l’égard de la Convention, doit être immédiatement notifié par écrit à Van Der Spek NV – SA, et en tout cas dans les 36 (trente-six) heures après la livraison des biens ou la prestation des services. Si Van Der Spek NV – SA ne reçoit pas de notification pendant cette période, les biens ou les services seront réputés avoir été entièrement acceptés. Si le Client omet de procéder à l’inspection et/ou décide de se servir de biens ou de services défectueux, le Client sera également réputé les avoir acceptés et Van Der Spek NV – SA est déchargé de toute responsabilité en ce qui concerne ces biens ou services. Tout dommage ou tout autre vice au regard de la convention qui ne peut être raisonnablement découvert par le Client à l’occasion de cette inspection détaillée et qui se révèle ultérieurement, doit être communiqué à Van Der Spek NV – SA immédiatement, mais en aucun cas plus tard que dans les 36 (trente-six) heures après leur découverte. Dans sa notification, le Client doit préciser le dommage constaté, le vice ou l’autre non-conformité par rapport à la convention, le numéro et la date des documents de livraison et/ou facture respectifs et les circonstances dans lesquelles ce dommage, ce vice ou cette autre non-conformité par rapport au contrat s’est révélé. Si Van Der Spek NV – SA ne reçoit pas de notification pendant cette période, les biens ou les services seront réputés avoir été entièrement acceptés. Le Client indemnisera Van Der Spek NV – SA de tous les frais qui sont exposés en conséquence ou dans le cadre de chaque demande injustifiée ou de chaque demande qui ne remplit pas les conditions susmentionnées.
 
8.3 L’obligation de Van Der Spek NV – SA et la revendication du Client résultant des articles 8.2 des présentes Conditions doit se limiter soit à la réparation, soit au remplacement, au choix et aux frais de Van Der Spek NV - SA, de chaque bien ou de chaque service (ou partie de celui-ci) qui est considéré défectueux par Van Der Spek NV – SA (ci-après dénommé « mesures de garantie »). Par conséquent, le Client n’a droit à aucune indemnité. Si enfin, Van Der Spek NV – SA reste en défaut d’exécuter ces mesures de garantie et que le Client le demande, Van Der Spek NV – SA accordera au Client une réduction de prix raisonnable ou - à condition que le vice non réparé soit d’une nature et d’une ampleur telles qu’il entrave considérablement l’utilisation par le Client du bien respectif ou de service respectif - accordera au Client le droit de résilier la convention respective. Les mesures de garantie sont les seuls droits dont dispose le Client. La propriété des biens (ou de leurs pièces) qui ont été remplacés par Van Der Spek NV – SA dans le cadre de l’exécution des réparations, est transférée à Van Der Spek NV - SA. Les frais des actes correctifs réalisés par le Client ou par des tiers sur ordre du Client ne sont pas indemnisés par Van Der Spek NV – SA. En cas de défauts ou de vices concernant des biens que Van Der Spek NV – SA a obtenus de tiers, ou concernant des services ou activités que Van Der Spek NV – SA a fait effectuer par des tiers, leur réparation ou leur remplacement ne sera assuré aux frais de Van Der Spek NV – SA que dans la mesure où le tiers prend à sa charge ces frais de réparation ou de remplacement.
 
8.4 Sans préjudice de toute autre obligation de preuve incombant au Client en vertu des présentes Conditions ou autrement, le Client est tenu d’envoyer les pièces à remplacer pour examen à Van Der Spek NV – SA ou au bureau du fabricant le plus proche (au choix de Van Der Spek NV – SA) et de prouver les faits suivants :
 
  • il s’agit de pièces (de rechange) exclusives, originales, livrées par Van Der Spek ;
  • la réception d’une approbation écrite de Van Der Spek NV – SA préalablement à l’utilisation ou à la mise en œuvre d’un quelconque accessoire lié aux biens ;
  • la réalisation de modifications ou de travaux de réparation exclusivement par du personnel compétent ; et
  • la réalisation de services (d’entretien) par des techniciens de service de Van Der Spek NV – SA conformément aux manuels de service applicables de Van Der Spek NV - SA.
 
Si le Client ne remplit pas une des obligations susmentionnées, le Client sera censé avoir renoncé à ses droits en vertu des articles susmentionnés et toutes les réclamations du Client sont exclues.
 
8.5 Les obligations de Van Der Spek en vertu des articles 8.2 ne s’appliquent entre autres pas à l’égard (énumération non limitative) :
  • de biens d’occasion, sauf dérogation expresse ;
  • de l’usure normale des biens (ou de leurs pièces) ;
  • des travaux (d’entretien) normaux, ainsi que des pièces, du carburant et des matériaux auxiliaires  utilisés dans l’exécution de ces travaux ;
  • des conséquences d’une utilisation incorrecte, d’un abus, d’une utilisation erronée ou abusive des biens (ou de leurs pièces), ainsi que des dommages physiques aux biens (ou à leurs pièces) ;
  • des conséquences de l’utilisation de combustibles inappropriés ou d’autres ressources utilisées pour le fonctionnement des biens (comme, à titre d’exemple, les lubrifiants);
  • des conséquences de l’utilisation d’accessoires, ou de modifications des biens (ou de leurs pièces) non approuvées par Van Der Spek NV – SA ;
  • de dommages ou de la perte résultant d’actes de tiers ou d’événements de force majeure ou liés à ceux-ci ;
  • de dommages ou de la perte résultant de ou liés à l’utilisation des biens (ou de leurs pièces) avant que leur réparation ne soit terminée et/ou l’utilisation des biens (ou de leurs pièces) en dépit de l’apparition d’un défaut ;
  • des dommages ou de la perte résultant de ou liés à une réparation inadéquate ou une tentative de réparation par des tiers autres que Van Der Spek NV – SA ;
  • de la violation de tout brevet, marque ou droit d’auteur étranger ;
  • de la non-conformité des biens (ou de leurs pièces) ou des services à une quelconque réglementation ou législation étrangère ou l’absence d’adaptations spécifiques au client qui n’ont pas été approuvées expressément et par écrit par Van Der Spek NV – SA ;
  • des écarts des biens (ou de leurs pièces) par rapport aux mesures, aux poids ou à la qualité convenus, qui doivent être tolérés dans les échanges commerciaux ou selon les normes généralement admises ;
  • de biens ou de services non fournis par Van Der Spek NV – SA.
8.6 Pour l’exécution des mesures de garantie, le Client octroiera à Van Der Spek NV – SA un délai de réparation raisonnable ;  ce délai de réparation sera prolongé si les circonstances d’exploitation de Van Der Spek NV – SA le requièrent. Si Van Der Spek NV – SA décide d’effectuer les réparations dans les ateliers du Client, celui-ci accordera à Van Der Spek NV – SA un accès raisonnable et sûr aux biens respectifs (ou à leurs pièces).
 
8.7 Van Der Spek NV – SA ne prend aucun autre engagement ou ne donne aucune autre garantie concernant les biens ou services, à moins que ces engagements ou garanties aient été expressément acceptés par écrit par Van Der Spek NV – SA. 
 
8.8 Van Der Spek NV – SA ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client d’une quelconque utilisation incorrecte, d’un quelconque abus ou autre utilisation inhabituelle ou usage impropre des biens (ou de leurs pièces) ou d’une quelconque modification des biens (ou de leurs pièces) qui n’a pas reçu l’approbation écrite expresse et préalable de Van Der Spek NV – SA. Le Client s’engage à indemniser entièrement Van Der Spek NV – SA, ses succursales, distributeurs et agents, et leurs fonctionnaires, directeurs et travailleurs respectifs, et à les dispenser de toute réclamation, de toute procédure, de toute action, de toute responsabilité, de tout dommage et de tous frais (y compris, sans y être limité, les frais d’avocats) résultant ou exposés dans le cadre d’un quelconque abus similaire ou autre utilisation inhabituelle ou usage impropre des biens (ou de leurs pièces) ou toute modification similaire non approuvée des biens (ou de leurs pièces).
 
8.9 Tous droits ou voies de recours du Client (soit contractuels, soit légaux) autres que ceux susmentionnés, sont exclus. En particulier, mais sans limitation, Van Der Spek NV – SA ne sera en aucun cas responsable d’un manque à gagner, de la perte de clientèle, de la perte d’utilisation des biens, de la perte de temps, de l’interruption des activités, des désagréments ou d’un quelconque dommage indirect, consécutif ou accidentel subis par le Client.
 
8.10 Si Van Der Spek NV – SA a conçu, développé ou fabriqué les biens sur la base de données de construction, de dessins, de modèles ou d’autres recommandations du Client ou en respectant ceux-ci, Van Der Spek NV – SA ne sera en aucun cas responsable de l’exactitude, de l’adéquation à l’objet ou d’autres aspects pouvant résulter de ces données, dessins, modèles ou recommandations du Client, et Van Der Spek NV – SA ne s’engage à aucune autre obligation ou responsabilité que celle de construire les biens en concordance avec les données, dessins, modèles ou recommandations du Client.
 
8.11 Le Client s’engage à dispenser entièrement Van Der Spek NV – SA, ses succursales, distributeurs et agents, et leurs fonctionnaires, directeurs et travailleurs respectifs, de toutes demandes, procédures, actions, responsabilités, dommages et frais (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats) résultant de ou se  rapportant à l’utilisation par Van Der Spek NV – SA de dessins, d’échantillons, de modèles ou d’autres données ou recommandations du Client.
 
 
9. Droits de propriété intellectuelle       
 
9.1 Van Der Spek NV – SA est et reste propriétaire de tous les droits intellectuels concernant ses cahiers des charges, offres, catalogues, documentation, plans, projets, autres documents et biens. Ces documents seront restitués à Van Der Spek NV – SA si la convention n’est pas conclue ou au moment où elle expire. Les documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Van Der Spek NV - SA. Cette disposition s’applique sous peine d`une indemnité forfaitaire de quinze (15) % de la totalité du montant contractuel dû, sous réserve du droit de Van Der Spek NV – SA de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel.
 
9.2 Si les biens (ou leurs pièces) constituent une infraction aux droits d`auteur, marques commerciales ou brevets qui ont été octroyés dans le pays où est établie Van Der Spek NV – SA, à savoir la Belgique, et si cette infraction empêche en outre le Client de se servir des biens respectifs ou entrave considérablement son utilisation des biens respectifs, Van Der Spek NV - SA, à sa discrétion et à ses propres frais, soit accordera au Client le droit de se servir des biens sans aucune responsabilité à l’égard de tiers pouvant résulter de l’infraction, soit remplacer les biens (ou leurs pièces) illicites dans un délai raisonnable par des biens (ou leurs pièces) non illicites. 
 
9.3 Si, en exécution d’une Convention avec le Client, Van Der Spek NV – SA se sert de matériaux, de dessins, de modèles, d’instructions, etc. (de la part) du Client et si elle est contestée par un fournisseur tiers – du chef d’une infraction à un droit industriel ou intellectuel en ce qui concerne l’utilisation de matériaux, dessins, modèles, instructions etc. (de la part) du Client, elle en informe le Client immédiatement. Van Der Spek NV – SA laisse le traitement et le règlement de la prétention du tiers au Client, qui prend pour son compte tous les frais et dommages de lui-même et de Van Der Spek NV – SA se rapportant à la réclamation du tiers. Van Der Spek NV – SA est autorisée soit à suspendre l’exécution de la Convention en question dans l’attente du résultat de l’intervention du Client à l’égard du tiers, soit, à la discrétion de Van Der Spek NV - SA, à résilier la Convention en question avec effet immédiat sans être tenue de payer la moindre indemnité.
 
 
10. Dispositions diverses
 
10.1 Sous réserve d`autorisation écrite préalable de Van Der Spek NV – SA, il est interdit au Client de céder des droits et des obligations résultant de cette Convention et des présentes Conditions à des tiers ou de charger des tiers d’exécuter ou de faire exécuter des droits ou des obligations du chef de la Convention et/ou des présentes Conditions. Il est loisible à Van Der Spek NV – SA de céder les droits et les obligations résultant de la Convention et des présentes Conditions à des tiers sans autorisation écrite préalable ou de charger des tiers d’exécuter ou de faire exécuter des droits ou des obligations du chef de la Convention et/ou des présentes Conditions. Dans la mesure où l’accord du Client avec la cession de droits et d’obligations ou l’engagement de tiers est requis par la loi, cet accord est réputé avoir été donné par les présentes.
 
10.2 L’invalidité d’une des dispositions de la Convention et/ou des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions de la Convention et/ou des présentes Conditions. Dans la mesure où une disposition de la convention et/ou des présentes Conditions est nulle ou qu’elle n`est pas acceptable dans les circonstances données, au regard des critères de raison et d’équité, une disposition s’appliquera entre Van Der Spek NV – SA et le Client qui est acceptable au vu de toutes les circonstances et qui se rapproche le plus de la portée de la disposition nulle ou inacceptable.
 
 
11. Droit applicable et tribunal compétent
 
11.1 Les présentes Conditions de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les Ventes internationales.
 
11.2 Tous les litiges entre Van Der Spek NV – SA et le Client résultant du (des) rapport(s) juridique(s) entre Van Der Spek NV – SA et le Client, ou s’y rapportant, dont la Convention et les présentes Conditions, y compris les litiges concernant l’existence et la validité du (des) rapport(s) juridique(s) entre Van Der Spek NV –SA et le Client, sont de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le siège social de Van Der Spek NV - SA. 
 

D-O52 (Version 01-07-2022)